26 mars 2024
Recommandation (UE) 2024/915 de la Commission du 19 mars 2024 relative à des mesures visant à lutter contre la contrefaçon et à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle, C/2024/1739, JO L, 2024/915, 26.3.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2024/915/oj
27 octobre 2023
Règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753, PE/31/2023/REV/1, JO L, 2023/2411, 27.10.2023 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2411/oj
3 décembre 2020
Décision (UE) 2020/1815 du Conseil du 23 novembre 2020 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci, JO L 407 du 3.12.2020, p. 1–2 ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/1815/oj Accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de chine…
Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d’opposition aux brevets d’invention, JORF n°58 du 8 mars 2020 NOR: ECOI2000189D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/6/ECOI2000189D/jo/texte Publics concernés : entreprises, inventeurs, avocats, conseils en propriété industrielle, Institut national de la propriété industrielle (INPI). Objet : modalités de formation et de traitement d’une opposition à un brevet d’invention. Entrée en vigueur : le…
⭐ Directive Droit d’auteur : le Parlement européen rouvre le débat, échec pour l&39;industrie culturelle https://t.co/LVEov6UXM3 via @netvibes via Twitter https://twitter.com/Veille_envers July 09, 2018 at 11:10AM