6 juillet 2021
Parution du décret sur la responsabilité pénale des voitures autonomes
Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l’ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d’utilisation, JORF n°151 du 1 juillet 2021 NOR : TRAT2034544D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/TRAT2034544D/jo/texte Publics concernés : conducteurs de véhicules à moteur, constructeurs…