5 juillet 2024
Publication de la directive UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE., PE/9/2024/REV/1, JO L, 2024/1760, 5.7.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1760/oj