Tag Archives : Ubérisation

L’ordonnance sur la représentation des travailleurs indépendants travaillant pour plateformes est paru !


Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043403728   21 Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes…

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La Cour de cassation reconnait aux livreurs à vélo la qualité de salarié


Cass. soc. 28 novembre 2018, n°17-20.079, Take Eat Easy Note explicative relative à l’arrêt n°1737 du 28 novembre 2018   “Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Viole l’article L.8221-6, II…

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