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Données à caractère personnel CJUE, 6 octobre 2015, C‑362/14


 CJUE, 6 octobre 2015, C‑362/14, Maximillian Schrems c/ Data Protection Commissioner ,en présence de Digital Rights Ireland Ltd, «Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Directive 95/46/CE – Articles 25 et 28 – Transfert de données à…

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