Monthly Archives : juillet 2022

Parution d’un Règlement UE sur le format des listes d’initié


Règlement d’exécution (UE) 2022/1210 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format des listes d’initiés et de leurs mises à jour (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2022/4807, JO L 187 du 14.7.2022, p. 23–30 Date d’entrée en vigueur…

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Parution au JOUE de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale


Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, JO L 187 du 14.7.2022, p. 4–15 Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale Les Parties contractantes à la présente Convention, Désireuses de promouvoir un accès effectif de tous à la justice et de faciliter, à l’échelon multilatéral, le…

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