Question N° 77740, de M. Arnaud Leroy, cybercriminalité, lutte et prévention, Réponse publiée au JO AN 21/04/2015

 

Suite aux attaques informatiques subies par Gemalto par les services secrets britanniques et américains, quelle réponse la France compte-t-elle apporter à ce problème ?

[…] La France prend une part active aux discussions sur une proposition de directive de l’UE en matière de sécurité des réseaux et de l’information, texte qui fait aujourd’hui l’objet de discussions avancées entre le Parlement et le Conseil. L’importance de cette initiative a d’ailleurs été rappelée à l’occasion du Conseil européen informel du 12 février 2015. Les autorités françaises se sont prononcées en faveur d’une inclusion des « services internet » dans le champ d’application de ce texte et d’un principe de coopération entre Etats membres. Il est prévu qu’un certain nombre d’opérateurs économiques auront l’obligation de notifier les incidents informatiques significatifs. Le texte en discussion devrait également introduire la possibilité pour l’autorité nationale de ou pour des prestataires qualifiés de conduire des audits réguliers, et permettre le cas échéant de sanctionner le non-respect des dispositions.

 

 

 

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