Publication d’un arrêté relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d’indemnisation et aux modalités d’application de l’article L. 322-3 du code monétaire et financier

Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d’indemnisation et aux modalités d’application de l’article L. 322-3 du code monétaire et financier, JORF n°0074 du 28 mars 2024

NOR : ECOT2405643A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/18/ECOT2405643A/jo/texte

Section 1 : Champ de la garantie des titres (Articles 1 à 3)

Section 2 : Détermination des bénéficiaires de la garantie (Articles 4 à 6)

Section 3 : Plafonds d’indemnisation (Articles 7 à 8)

Section 4 : Conditions et modalités d’indemnisation (Articles 9 à 14)

Section 5 : Préparation des indemnisations (Article 15)

Section 6 : Recours et réclamations (Articles 16 à 17)

Section 7 : Information délivrée aux investisseurs (Articles 18 à 19)

Section 8 : Adhésion à titre complémentaire (Article 20)

Section 9 : Dispositions diverses (Articles 21 à 23)