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La Cour de cassation reconnait aux livreurs à vélo la qualité de salarié


Cass. soc. 28 novembre 2018, n°17-20.079, Take Eat Easy Note explicative relative à l’arrêt n°1737 du 28 novembre 2018   “Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Viole l’article L.8221-6, II…

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RT @ctricot: À l’usine, au bureau, tous remplacés par des robots? Enquête auprès de chercheurs en #IntelligenceArtificielle et en économie sur l’évolution des emplois dans 10 ou 20 ans via @CNRS #FutureOfWork


À l’usine, au bureau, tous remplacés par des robots? Enquête auprès de chercheurs en IntelligenceArtificielle et en économie sur l’évolution des emplois dans 10 ou 20 ans via @CNRS FutureOfWork https://t.co/9EjnJvfO7C pic.twitter.com/sofQXjCNd2 — Christophe Tricot (@ctricot) July 24, 2018

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Parution au JOUE de la directive modificative concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services


Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/18/2018/REV/1, JO L 173 du 9.7.2018, p. 16–24 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2018/957/oj

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CJUE, 14 septembre 2016, Martínez Andrés. Requalification de la relation de travail à durée déterminée en “contrat de travail à durée indéterminée non permanent”


CJUE, 14 septembre 2016, Martínez Andrés, Affaires jointes C-184/15, C-197/15 Arrêt de la Cour – 14 septembre 2016, Martínez Andrés, Affaires jointes C-184/15, C-197/15  « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 5 et 8 – Utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs –…

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CJUE, 16 juin 2016, Rodríguez Sánchez, Affaire C-351/14 Congé parental


http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CJ0351   « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES sur le congé parental – Conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille – Retour de congé de maternité d’une sociétaire travailleur – Demande d’obtention d’une réduction du temps de travail et d’un aménagement des horaires de travail – Situation…

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Parution du décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail | Legifrance


Publics concernés : employeurs, salariés, conseillers prud’hommes, magistrats, greffiers en chef, greffiers et avocats. Objet : adaptation de la procédure prud’homale en premier ressort et en appel ; regroupement devant le tribunal d’instance du contentieux préélectoral de l’entreprise ; saisine de la Cour de cassation pour avis pour l’interprétation des conventions et des accords collectifs. Entrée en vigueur : le…

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Proposition de loi relative aux entreprises


Proposition de loi relative aux entreprises : texte N° 521 http://www.senat.fr/leg/ppl15-521.html   Objet de la proposition de loi en cinq axes principaux : – la simplification de la vie des entreprises, en particulier par l’assouplissement du code du travail (articles 1er à 29) ; – la réduction des prélèvements sur les entreprises (articles 30 à 34) ; – l’orientation de l’épargne vers…

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Création d’une plateforme pour renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré au niveau européen


Décision (UE) 2016/344 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE),  JO L 65 du 11.3.2016, p. 12–20   http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.065.01.0012.01.FRA&toc=OJ:L:2016:065:TOC  

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Faillite – CJUE, 25 février 2016, Stroumpoulis e.a. Affaire C-292/14


Arrêt de la Cour – 25 février 2016, Stroumpoulis e.a. Affaire C-292/14    «Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Champ d’application – Créances salariales impayées des marins travaillant à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers – Employeur ayant son…

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