CJUE, 14 septembre 2016, Martínez Andrés. Requalification de la relation de travail à durée déterminée en “contrat de travail à durée indéterminée non permanent”

CJUE, 14 septembre 2016, Martínez Andrés, Affaires jointes C-184/15, C-197/15

Arrêt de la Cour – 14 septembre 2016, Martínez Andrés, Affaires jointes C-184/15, C-197/15

 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 5 et 8 – Utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs – Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs – Sanctions – Requalification de la relation de travail à durée déterminée en “contrat de travail à durée indéterminée non permanent” – Principe d’effectivité »

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CJ0184