http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CJ0351
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES sur le congé parental – Conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille – Retour de congé de maternité d’une sociétaire travailleur – Demande d’obtention d’une réduction du temps de travail et d’un aménagement des horaires de travail – Situation ne relevant pas du champ d’application de la clause 6, point 1, de l’accord-cadre révisé – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle »
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