« Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 9 – Notions de “câble” et d’“accès au câble des services de radiodiffusion” – Retransmission d’émissions télévisées par un tiers au moyen d’un flux Internet dans leur zone de réception – “Live streaming” »
La demande de décision préjudicielle s’inscrit dans le cadre d’un litige introduit par des radiodiffuseurs de télévision commerciaux, alléguant que les fournisseurs d’un service de retransmission, qui permet à ses utilisateurs de recevoir gratuitement « en direct » au moyen d’un flux Internet (dit « live streaming ») des émissions télévisées, y compris les émissions télévisées diffusées par les requérantes, violent leurs droits d’auteur sur leurs émissions de télévision.
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