Décret relatif à la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle

Décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle, JORF n°58 du 9 mars 2023

NOR : ECOI2234351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/7/ECOI2234351D/jo/texte

Objet : numérisation des enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2023.
Notice : modernisation du régime de l’enveloppe Soleau, outil de preuve et datation certaine de créations annexes à la propriété industrielle afin de mieux refléter la pratique des utilisateurs et dans la continuité de la dématérialisation au sein de l’INPI.
Références : le code de la propriété intellectuelle modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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