Données à caractère personnel CJUE, 6 octobre 2015, C‑362/14

 CJUE, 6 octobre 2015, C‑362/14, Maximillian Schrems c/ Data Protection Commissioner ,en présence de Digital Rights Ireland Ltd,

«Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Directive 95/46/CE – Articles 25 et 28 – Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers – Décision 2000/520/CE – Transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis – Niveau de protection inadéquat – Validité – Plainte d’une personne physique dont les données ont été transférées depuis l’Union européenne vers les États-Unis – Pouvoirs des autorités nationales de contrôle»

  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CJ0362

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