Question à l’Assemblée nationale sur le retour du loyer fictif

Vous avez dit “Ras-le-bol fiscal” ? Vous rependrez bien un petit impôt supplémentaire…..

MLR

M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’imposition des contribuables propriétaires de leurs logements sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé. Abandonnée en 1965, l’imposition d’un loyer fictif constituait un frein à l’acquisition de logements. Depuis plusieurs années, des think tank comme Terra Nova ou Cartes sur Table suggèrent la remise en place de cette taxation du « loyer fictif ». Aujourd’hui, le retour de cet impôt confiscatoire impacterait de plein fouet les propriétaires, qui s’acquittent déjà des droits de mutation lors de l’acquisition, de la taxe foncière, pour certains de l’ISF lors de la détention, et de la taxation des plus-values lors de la revente. Ce prélèvement constituerait par conséquent un nouvel impôt sur la propriété de la résidence principale. Alors que plusieurs propriétaires, ayant choisi d’investir durablement dans un logement, sont très inquiets face à la menace d’une telle taxation, il lui demande de bien vouloir expliquer sa position sur ce sujet aujourd’hui.

Curated from Question n°94778 – Assemblée nationale 

Question N° 94778 de M. Philippe Armand Martin (Les Républicains – Marne ), Question publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2633
Fiscal.ité perspectives.Propriétaires. Loyers fictifs

Ce document proposait la création d’une taxe assise sur les loyers implicites, c’est-à-dire sur le montant des loyers que les propriétaires qui occupent leur logement percevraient s’ils le proposaient à la location. Un an avant à l’occasion des cents premiers jours du quinquennat de François Hollande, le Think Tank « Cartes sur table » avait également proposé de mettre en œuvre une mesure visant à faire payer un loyer fictif aux propriétaires ayant terminé de rembourser leur emprunt.

L’idée n’est pas nouvelle puisqu’elle a été appliquée en France entre 1914 et 1965, date à laquelle Valéry Giscard D’Estaing a décidé de l’abroger pour relancer l’accession à la propriété des Français.

Le sujet de la taxation des loyers « fictifs » ressurgit très régulièrement ces derniers mois. Nul doute que les 57 % des Français propriétaires de leur logement apprécieraient la création de ce nouvel impôt.

Le 28 octobre 2014 le ministère des Finances a indiqué qu’il n’envisageait pas de faire payer un loyer fictif aux propriétaires ayant terminé de rembourser leur emprunt. Voici sa réponse :

Dans un rapport rédigé le 10 septembre 2013 intitulé « fiscalité des revenus du capital » le conseil d’analyse économique suggérait de taxer les « loyers fictifs » des propriétaires habitant leur logement.

Curated from Un impôt de plus pour les propriétaires ? Ouest France Immo 24 janvier 2016

 

Ils sont fous ces économistes ! En proposant d’imposer les loyers “implicites” ou “fictifs” – autrement dit les loyers que les propriétaires occupants de leur logement n’ont pas à payer -, les experts du Conseil d’analyse économique ont provoqué une levée de bouclier. […]

Curated from Faut-il taxer les “loyers fictifs” ? Alternatives Economiques n° 328 – octobre 2013

 

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