Règlement d’exécution (UE) 2023/814 de la Commission du 14 avril 2023 relatif aux modalités détaillées de certaines procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2023/2530, JO L 102 du 17.4.2023, p. 6–19
Date d’entrée en vigueur inconnue (en attente de notification) ou pas encore en vigueur., Date de prise d’effet: 02/05/2023
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/814/oj
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