Règlement délégué (UE) 2023/840 de la Commission du 25 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à adopter pour calculer et maintenir le montant supplémentaire de ressources propres préfinancées spécialement affectées à utiliser conformément à l’article 9, paragraphe 14, dudit règlement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2022/8434, JO L 107 du 21.4.2023, p. 29–38
Date d’entrée en vigueur inconnue (en attente de notification) ou pas encore en vigueur., Date de prise d’effet: 11/05/2023
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