Règlement délégué (UE) 2023/363 de la Commission du 31 octobre 2022 modifiant et rectifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 en ce qui concerne le contenu et la présentation des informations à publier dans les documents précontractuels et les rapports périodiques relatifs à des produits financiers qui investissent dans des activités économiques durables sur le plan environnemental (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2022/7545, JO L 50 du 17.2.2023, p. 3–27
Date d’entrée en vigueur inconnue (en attente de notification) ou pas encore en vigueur., Date de prise d’effet: 20/02/2023
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