Question n°90368 – Assemblée nationale -Impôts locaux- calcul-valeurs locatives – zone rouge de PPRI
M. William Dumas attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la révision des valeurs locatives pour les biens immobiliers concernées par une zone rouge de PPRI. Bien que la finalité d’un PPRI soit de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes face aux risques naturels, les conséquences sont lourdes pour les…