Tag Archives : Propriété intellectuelle

Accord entre l’UE et la Chine sur les indications géographiques


Décision (UE) 2020/1815 du Conseil du 23 novembre 2020 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci, JO L 407 du 3.12.2020, p. 1–2 ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/1815/oj Accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de chine…

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Parution du décret d’application relatif à la procédure d’opposition aux brevets d’invention


Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d’opposition aux brevets d’invention, JORF n°58 du 8 mars 2020 NOR: ECOI2000189D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/6/ECOI2000189D/jo/texte Publics concernés : entreprises, inventeurs, avocats, conseils en propriété industrielle, Institut national de la propriété industrielle (INPI). Objet : modalités de formation et de traitement d’une opposition à un brevet d’invention. Entrée en vigueur : le…

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