Question publiée au JO le : 12/05/2015 page : 3507 Réponse publiée au JO le : 26/05/2015 page : 3913 M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures que le Gouvernement compte (faire) prendre, et suivant quel calendrier, pour contribuer à premièrement résoudre les difficultés de gestion…
29 mai 2015
Encore et toujours le #rsi… Mais qui veut la peau du RSI ? MLR M. Gérard Cornu attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les trop persistants dysfonctionnements du régime #social des indépendants (RSI) créé en 2008, système de protection sociale des artisans, commerçants et industriels indépendants, mais aussi des professions libérales pour…
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030624360&dateTexte=&categorieLien=id Publics concernés : les établissements de crédit. Objet : adaptation des dispositions réglementaires du code monétaire et financier afin de permettre la mise en œuvre du mécanisme de surveillance unique (MSU) des établissements de crédits. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation…
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.123.01.0098.01.FRA Le présent règlement institue des règles uniformes sur l’agrément, les politiques d’investissement et les conditions de fonctionnement des fonds d’investissement alternatifs de l’Union (ci-après dénommés «FIA de l’Union») ou des compartiments de FIA de l’Union qui sont commercialisés dans l’Union en tant que fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF). L’objectif du présent règlement est de lever des…
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.120.01.0002.01.FRA Il s’applique à compter du 26 novembre 2015 Le présent règlement prévoit des règles détaillées pour la mise en œuvre de l’article 9, paragraphe 6 ter, l’article 13, paragraphe 1 bis, points a) et b), et l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE. Article 2 : Agrégation des détentions Article 3 Agrégation des détentions dans le cas d’un groupe Article 4 Instruments financiers émis en référence à un panier d’actions ou à un indice boursier…
Suite aux attaques informatiques subies par Gemalto par les services secrets britanniques et américains, quelle réponse la France compte-t-elle apporter à ce problème ? […] La France prend une part active aux discussions sur une proposition de directive de l’UE en matière de sécurité des réseaux et de l’information, texte qui fait aujourd’hui l’objet de discussions avancées entre le…
Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l’#assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), JORF n°108 du 10 mai 2015 Le décret concerne les règles relatives au régime administratif, prudentiel et…
Afin de fournir à la Banque centrale européenne (BCE) des statistiques adéquates concernant les activités financières du sous-secteur des sociétés d’assurance des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «États membres de la zone euro»), le règlement (UE) no 1374/2014 de la Banque centrale européenne a introduit de nouvelles obligations de déclaration statistique pour les sociétés d’assurance. En conséquence,…
Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’#assurance liés à un #crédit immobilier, JORF n°102 du 2 mai 2015 Publics concernés : souscripteurs et adhérents de contrats d’assurance-emprunteur, organismes d’assurance, établissements de crédit. Objet : définition des conditions dans lesquelles le prêteur…