Monthly Archives : juin 2015

IP/IT

CJUE Conclusions de l’avocat Général présentées le 25 juin 2015, Affaire C‑230/14 Protection des données à caractère personnel

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M. PEDRO Cruz Villalón, présentées le 25 juin 2015, Affaire C‑230/14, Weltimmo s.r.o., contre Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság [demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie)] «Protection des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 4, paragraphe 1, et article 28, paragraphes 1, 3 et 6 – Responsable du traitement des données établi dans un autre État membre – Détermination du…

Télécommunication. cryptage des données. lutte contre la criminalité, Question n°65915, de M. Damien Meslot, Réponse publiée au JO AN le 26/05/2015

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M. Damien Meslot interroge M. le ministre de l’intérieur sur les risques d’entraves à la réalisation d’enquêtes de police visant à lutter contre la criminalité, suite à la mise en place par Apple d’une sécurité renforcée sur ses nouveaux iPhones 6 et 6 Plus. En effet, le directeur de la police de Chicago s’est sérieusement inquiété de la mise…

IP/IT

Données personnelles. droit d’accès. statistiques, Question N° 58597, de M. Thierry Lazaro, Réponse publiée au JO AN le 26/05/2015

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M. Thierry Lazaro attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu’auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir…

5 juin 2015

Indemnisation des victimes d’escroquerie au titre du dispositif dit « Demessine », Question écrite n° 10856 de M. Bruno Gilles, Réponse du Ministère des finances publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015

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M. Bruno Gilles appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dégâts provoqués par la mise en uvre peu scrupuleuse du dispositif dit « Demessine ». Celui-ci, institué par la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, concerne l’investissement #immobilier défiscalisé dans des résidences de #tourisme en zone de revitalisation…

3 juin 2015

En bref

Régime social des indépendants, Question d’actualité au gouvernement n° 0517G de M. Alain Joyandet, Réponse du Ministère des affaires sociales publiée dans le JO Sénat du 22/05/2015

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M. Alain Joyandet. Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Madame la ministre, le régime social des indépendants, le #rsi, connaît de grandes difficultés. Le temps d’agir est venu. Depuis sa création, le recouvrement des cotisations auprès des travailleurs indépendants est effectué je le rappelle parce qu’on…

IP/IT

Un décret pour préciser les modalités d’enregistrement et de dépôt de marques et indications géographiques

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Publics concernés : acteurs économiques des secteurs artisanal et industriel, collectivités territoriales. Objet : modalités de dépôt et d’examen des demandes d’homologation des indications géographiques industrielles et artisanales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret comporte les dispositions d’application de l’article 73 de la loi n° 2014-344 du…