Un décret pour préciser les modalités d’enregistrement et de dépôt de marques et indications géographiques

Publics concernés : acteurs économiques des secteurs artisanal et industriel, collectivités territoriales.
Objet : modalités de dépôt et d’examen des demandes d’homologation des indications géographiques industrielles et artisanales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret comporte les dispositions d’application de l’article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, en précisant les modalités de dépôt des demandes d’homologation ou de modification des cahiers des charges d’indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et de leur examen par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le texte organise en outre les procédures de consultation et d’enquête publique menées pendant l’instruction des demandes d’homologation. Enfin, il prévoit les conditions d’opposition à l’enregistrement  d’une #marque pour les collectivités territoriales et les titulaires d’une indication géographique.

Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques, JORF n°126 du 3 juin 2015