Monthly Archives : juin 2016

Conditions de mise en oeuvre d’un dossier secret pour la protection des témoins

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Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale   ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/JUSD1602323D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-867/jo/texte Publics concernés : magistrats de l’ordre judiciaire, fonctionnaires de l’Etat (police nationale) et militaires de la gendarmerie nationale. Objet : détermination des conditions de mise en œuvre des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale,…

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Conclusions CJUE Affaire C‑41/15, Gerard Dowling Padraig Droit des sociétés – Recapitalisation – Protection des intérêts des actionnaires – capital SARL

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Conclusions de l’avocat général m. NILS WAHL présentées le 22 juin 2016, Affaire C‑41/15, Gerard Dowling Padraig c Manus Piotr Skoczylas Scotchstone Capital Fund Limited contre Minister for Finance   Parties intervenantes : Permanent TSB Group Holdings plc et Permanent TSB plc [demande de décision préjudicielle formée par la High Court (Haute Cour, Irlande)] « Droit des sociétés – Directive 77/91/CEE –…

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CJUE, 21 juin 2016, New Valmar, Affaire C-15/15 langue – facture – nullité

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http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CJ0015   « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation – Article 35 TFUE – Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique – Réglementation imposant de rédiger les factures en langue néerlandaise sous peine de nullité absolue – Contrat de concession à caractère transfrontalier – Restriction…

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CJUE, 16 juin 2016, Rodríguez Sánchez, Affaire C-351/14 Congé parental

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http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CJ0351   « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES sur le congé parental – Conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille – Retour de congé de maternité d’une sociétaire travailleur – Demande d’obtention d’une réduction du temps de travail et d’un aménagement des horaires de travail – Situation…

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Règlement UE concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement

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Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 171 du…

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Parution du décret réformant les titres de créances négociables

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Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032723429&dateTexte=&categorieLien=id   Publics concernés : les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l’article L. 213-3 du code monétaire et financier. Objet : réforme des titres de créances négociables visant à fusionner les certificats de dépôt et les billets de trésorerie, à simplifier le cadre…

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