Parution du décret relatif au régime d’amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes
Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d’amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l’article 217 octies du code général des impôts, JORF No 0204 DU 02 SEPTEMBRE 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033084510&dateTexte=&categorieLien=id
