CJUE, 19 octobre 2016, Breyer, Affaire C-582/14 Notion de “données à caractère personnel” – Adresses de protocole Internet
Arrêt de la Cour – 19 octobre 2016, Breyer, Affaire C-582/14 « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous a) – Article 7, sous f) – Notion de “données à caractère personnel” – Adresses de protocole Internet – Conservation par un fournisseur de services de médias en ligne – Réglementation nationale…