27 mai 2020
Neutralisation des délais d’exécution – Coronavirus, Rép. min. à QE n° 28385, JOAN Q. 26 mai 2020, p. 3687
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28385QE.htm
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27 mai 2020
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27 mai 2020
Décret « DataJust » du 27 mars 2020, Rép. min. à QE n° 28378, JOAN Q., 26 mai 2020
Ce décret vise à créer un référentiel d’indemnisation des dommages corporels en utilisant un algorithme. Une vieille demande mise en oeuvre avec des moyens modernes. MLR
Etat des lieux de la transparence obligataire sous MIF 2 | AMF
Plus de deux ans après l’entrée en application de MIF2, l’AMF dresse, dans cette étude, un bilan des mesures de transparence introduites par les nouveaux textes sur l’obligataire, et notamment sur les conditions d’accès et l’utilisation des données de transparence post-négociation par les intervenants de marché sur les titres de dette émis par des sociétés françaises. Plus de deux ans…
Une QPC déclare inconstitutionnels 2 alinéas de l’art. L. 331-21 du Code de la pr. intell. #vie privée
“Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020, JORF n°0124 du 21 mai 2020 La quadrature du net et autres