27 octobre 2020
Un décret encadrant les courses Uber est paru !
Décret n° 2020-1300 du 26 octobre 2020 fixant les conditions dans lesquelles les plateformes de mobilité informent les travailleurs de la distance des courses et du prix minimal garanti pour chaque prestation, JORF n°0261 du 27 octobre 2020 NOR : TRAT2006256D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/26/TRAT2006256D/jo/texte Publics concernés : plateformes opérant dans le secteur de la mobilité et proposant des prestations de…
