27 novembre 2020
Transparence des algorithmes de sélection des étudiants, Question écrite n° 13686 de M. Claude Raynal, Réponse du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 – page 5595
26 novembre 2020
Décret n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 15-3-3 du code de procédure pénale, JORF n°286 du 26 novembre 2020 ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/24/JUSD2029433D/jo/texte Publics concernés : magistrats de l’ordre judiciaire. Objet : désignation du tribunal judiciaire pour connaître de certaines infractions commises sur internet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de…