18 février 2022
Transposition de la directive “Restructuration et insolvabilité” : publication d’une liste de contrôle relative aux plans de restructuration
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce transpose entre autre la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019.Le ministère de la justice a diffusé une liste une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, ainsi qu’une explication détaillée de cette réforme. MLR Dans le cadre de…