Monthly Archives : juillet 2022

15 juillet 2022

Parution d’un Règlement UE sur le format des listes d’initié

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Règlement d’exécution (UE) 2022/1210 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format des listes d’initiés et de leurs mises à jour (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2022/4807, JO L 187 du 14.7.2022, p. 23–30 Date d’entrée en vigueur…

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15 juillet 2022

Parution au JOUE de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

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Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, JO L 187 du 14.7.2022, p. 4–15 Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale Les Parties contractantes à la présente Convention, Désireuses de promouvoir un accès effectif de tous à la justice et de faciliter, à l’échelon multilatéral, le…

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