Monthly Archives : décembre 2023

22 décembre 2023

Publication du “Data Act” qui harmonise les règles concernant l’accès et le partage des données

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Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur les données), PE/49/2023/REV/1, JO L, 2023/2854, 22.12.2023 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2854/oj    

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20 décembre 2023

Création de l’ESAP, point d’accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

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Ce Règlement UE crée une plateforme centralisée, l’ESAP, permettant un accès public par voie électronique à toutes les informations financières et non financières pertinentes  d’entités telles que les sociétés, les entreprises et les établissements financiers.  MLR Directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du…

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7 décembre 2023

Transposition de la directive relative aux acheteurs de crédits et aux gestionnaires de crédits

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Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, JORF n°283 du 7 décembre 2023 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519098   Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires…

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7 décembre 2023

L’ordonnance transposant la directive CRSD est promulguée

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18 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519333   19 Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations…

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