Monthly Archives : avril 2024

29 avril 2024

Parution d’un Règlement UE concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée

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Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE., PE/77/2023/REV/1, JO L, 2024/1028, 29.4.2024  ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1028/oj Le présent règlement établit des règles applicables à la collecte de…

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24 avril 2024

Parution de deux Règlements UE modifiant la directive CRD de 2013

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Règlement délégué (UE) 2024/856 de la Commission du 1er décembre 2023 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation déterminant les scénarios prudentiels de chocs, les hypothèses de modélisation et hypothèses paramétriques communes, et ce qui constitue une baisse importante, C/2023/8120, JO L, 2024/856, 24.4.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/856/oj   Règlement délégué (UE) 2024/857 de la…

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22 avril 2024

Parution d’une Directive UE sur les règles d’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL)

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Directive (UE) 2024/1174 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligiblesTexte présentant de l’intérêt pour l’EEE., PE/94/2023/REV/1, JO L, 2024/1174, 22.4.2024   ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1174/oj

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16 avril 2024

Parution de la directive UE anti procédures-baillons

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Directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»), PE/88/2023/REV/1, JO L, 2024/1069, 16.4.2024   ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1069/oj

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