Arrêté du 27 mars 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, JORF n°74 du 28 mars 2024
NOR : ECOT2407236A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/27/ECOT2407236A/jo/texte
ANNEXE
MODIFICATIONS DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
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– L’article 411-6 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa du I, le mot : « SICAV » est remplacé par les mots : « société de gestion » ;
2° Au quatrième alinéa du I, après les mots : « des informations complémentaires », les mots : « nécessitant en retour l’envoi par la société de gestion d’une fiche complémentaire d’informations, l’AMF le notifie » sont remplacés par les mots : « , elle le notifie à la société de gestion » ;
3° A l’avant-dernier alinéa du II, les mots : « nécessitant en retour l’envoi d’une fiche complémentaire d’informations » sont supprimés et, après les mots : « elle le notifie », sont insérés les mots : « à la société de gestion par écrit » ;
4° Au dernier alinéa du II, après les mots : « le notifie », sont insérés les mots : « à la société de gestion par écrit ».
II. – L’article 411-10 est modifié comme suit :
1° Au dernier alinéa du I, les mots : « nécessitant en retour l’envoi par la société de gestion d’une fiche complémentaire d’informations, l’AMF le notifie » sont remplacés par les mots : « , elle le notifie à la société de gestion » ;
2° A l’avant-dernier alinéa du II, les mots : « nécessitant en retour l’envoi d’une fiche complémentaire d’informations, l’AMF le notifie » sont remplacés par les mots : « , elle le notifie à la société de gestion par écrit » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « le notifie », sont insérés les mots : « à la société de gestion par écrit ».
III. – L’article 411-85-1 est modifié comme suit :
1° Le mot : « l’OPCVM » est précédé par les mots : « la société de gestion de » ;
2° Le mot : « informé » est remplacé par le mot : « informée » ;
3° Les mots : « de son agrément » sont remplacés par les mots : « de l’agrément de l’OPCVM nourricier ».
IV. – L’article 411-101 est modifié comme suit :
1° Au cinquième alinéa, le mot : « L’OPCVM » est remplacé par les mots : « La société de gestion de l’OPCVM » ;
2° A l’avant-dernier alinéa, le mot : « L’OPCVM » est remplacé par les mots : « La société de gestion de l’OPCVM » et le mot : « informé » est remplacé par le mot : « informée ».
V. – A l’avant-dernier alinéa de l’article 411-104, le mot : « L’OPCVM » est remplacé par les mots : « La société de gestion de l’OPCVM » et le mot : « informé » est remplacé par le mot : « informée ».
VI. – L’article 422-7 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa du I, le mot : « SICAV » est remplacé par les mots : « société de gestion de portefeuille » et les mots : « de son agrément » sont remplacés par les mots : « de l’agrément de la SICAV » ;
2° Au dernier alinéa du I, les mots : « nécessitant en retour l’envoi par la société de gestion de portefeuille d’une fiche complémentaire d’information, l’AMF » sont remplacés par le mot : « , elle » et, après le mot : « notifie », sont insérés les mots : « à la société de gestion de portefeuille » ;
3° A l’avant-dernier alinéa du II, les mots : « nécessitant en retour l’envoi d’une fiche complémentaire d’informations » sont supprimés et, après les mots : « elle le notifie », sont insérés les mots : « à la société de gestion de portefeuille par écrit » ;
4° Au dernier alinéa du II, après les mots : « l’AMF le notifie », sont insérés les mots : « à la société de gestion de portefeuille par écrit ».
VII. – L’article 422-11 est modifié comme suit :
1° Au dernier alinéa du I, les mots : « nécessitant en retour l’envoi par la société de gestion de portefeuille d’une fiche complémentaire d’informations, l’AMF » sont remplacés par le mot : « , elle » et, après les mots : « le notifie », sont insérés les mots : « à la société de gestion de portefeuille » ;
2° A l’avant dernier alinéa du II, les mots : « nécessitant en retour l’envoi d’une fiche complémentaire d’informations, l’AMF » sont remplacés par le mot : « , elle » et, après les mots : « le notifie », sont insérés les mots : « à la société de gestion de portefeuille par écrit » ;
3° Au dernier alinéa du II, après les mots : « le notifie », sont insérés les mots : « à la société de gestion de portefeuille par écrit ».
VIII. – Au troisième alinéa de l’article 423-25 :
– après les mots : « prise d’effet de la modification », sont insérés les mots : « et saisir, le cas échéant, les changements nécessaires dans l’extranet ROSA. » ;
– la dernière phrase est supprimée.
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– L’article 424-2 est modifié comme suit :
1° Au dernier alinéa du I :
– les mots : « nécessitant en retour l’envoi par la société de gestion de portefeuille d’une fiche complémentaire d’informations, l’AMF lui » sont remplacés par les mots : « , elle le » ;
– après le mot : « notifie », sont insérés les mots : « à la société de gestion de portefeuille » ;
– les mots : « celui mentionné au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
2° A l’avant dernier alinéa du II, les mots : « nécessitant en retour l’envoi d’une fiche complémentaire d’informations, l’AMF » sont remplacés par le mot : « , elle » et, après le mot : « notifie », sont insérés les mots : « à la société de gestion de portefeuille par écrit » ;
3° Au dernier alinéa du II, après les mots : « le notifie », sont insérés les mots : « à la société de gestion de portefeuille par écrit ».
Arrêté du 27 mars 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, JORF n°74 du 28 mars 2024
NOR : ECOT2407248A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/27/ECOT2407248A/jo/texte
ANNEXE
MODIFICATIONS DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
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– Les I et II de l’article 411-134 sont modifiés comme suit :
« I. – Peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé les parts ou actions d’un OPCVM visé par le II de l’article D. 214-22-1 du code monétaire et financier.
« II. – Lorsque l’OPCVM mentionné au I a pour objectif de gestion de reproduire l’évolution d’un résultat obtenu par l’application à un indice répondant aux conditions mentionnées au I de l’article R. 214-22 du code monétaire et financierd’une formule mathématique appelée “algorithme”, la société de gestion informe le public :
« 1. Des résultats de l’algorithme selon la périodicité prévue dans le prospectus ;
« 2. De tout ajustement des variables de l’algorithme. Cette information a lieu au plus tard sept jours ouvrés avant la mise en œuvre de cet ajustement ;
« 3. Par dérogation au 2°, lorsqu’une ou plusieurs variables font l’objet d’ajustements automatiques répondant à des critères objectifs et à une périodicité prévus dans le prospectus, le public est informé de ces ajustements au plus tard sept jours ouvrés après la mise en œuvre de ces ajustements.
« La société de gestion s’assure de la diffusion effective et intégrale des informations mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
« Elle les met en ligne sur son site internet.
« L’algorithme dépend d’une ou de plusieurs données susceptibles de varier dans le temps, appelées “variable”.
« L’algorithme, l’indice et les conditions d’ajustement des variables sont décrits dans le prospectus et fixés dans des conditions compatibles avec une bonne information du public. »
II. – Les I et II de l’article 421-27-2 sont modifiés comme suit :
« I. – Peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé les parts ou actions d’un FIA visé au II de l’article D. 214-32-31 du code monétaire et financier.
« II. – Lorsque le FIA mentionné au I a pour objectif de gestion de reproduire l’évolution d’un résultat obtenu par l’application à un indice répondant aux conditions mentionnées au I de l’article R. 214-32-30 du code monétaire et financier d’une formule mathématique appelée “algorithme”, la société de gestion informe le public :
« 1. Des résultats de l’algorithme selon la périodicité prévue dans le prospectus ;
« 2. De tout ajustement des variables de l’algorithme. Cette information a lieu au plus tard sept jours ouvrés avant la mise en œuvre de cet ajustement ;
« 3. Par dérogation au 2°, lorsqu’une ou plusieurs variables font l’objet d’ajustements automatiques répondant à des critères objectifs et à une périodicité prévus dans le prospectus, le public est informé de ces ajustements au plus tard sept jours ouvrés après la mise en œuvre de ces ajustements.
« La société de gestion s’assure de la diffusion effective et intégrale des informations mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
« Elle les met en ligne sur son site internet.
« L’algorithme dépend d’une ou de plusieurs données susceptibles de varier dans le temps, appelées “variable”.
« L’algorithme, l’indice et les conditions d’ajustement des variables sont décrits dans le prospectus et fixés dans des conditions compatibles avec une bonne information du public. »
Arrêté du 12 mars 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, JORF n°74 du 28 mars 2024
NOR : ECOT2402124A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/12/ECOT2402124A/jo/texte
ANNEXE
MODIFICATIONS DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
- – Le premier alinéa de l’article 422-231 est complété par les mots : « qui en fixe les limites et critères d’utilisation et qui délègue à la société de gestion la reprise des sommes disponibles ».
II. – L’article 422-233 est rédigé comme suit :
« Art. 422-233. – La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement fait l’objet d’un rapport motivé de la société de gestion, porté préalablement à la connaissance des associés et de l’AMF. »
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