Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) n° 1346/2000 -CJUE, 10 décembre 2015, Kornhaas, Affaire C-594/14

CJUE, 10 décembre 2015, Kornhaas, Affaire C-594/14 

«Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) n° 1346/2000 – Article 4, paragraphe 1 – Détermination de la loi applicable – Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation du dirigeant d’une société de rembourser à celle-ci les paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité – Application de cette réglementation à une société constituée dans un autre État membre – Articles 49 TFUE et 54 TFUE – Restriction de la liberté d’établissement – Absence»