Objet : transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018, à l’exception des dispositions du 6° de l’article 3 qui entrent en vigueur le 23 février 2019 .
Notice : le décret contient les mesures relevant du domaine du règlement propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances.
Références : le décret et les dispositions du code des assurances, du code de la consommation, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
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