Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance, JORF n°0231 du 22 septembre 2020
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/21/SSAS2010329D/jo/texte
Publics concernés : mutuelles et unions, institutions de prévoyance et unions.
Objet : conditions de comptabilisation dans les fonds propres prudentiels des mutuelles, institutions de prévoyance et de leurs unions de la provision pour participation aux excédents.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prévoit les conditions du reclassement prudentiel des provisions pour participation aux excédents en fonds propres. L’intégration des fonds excédentaires dans les ratios prudentiels est réservée à des circonstances exceptionnelles, strictement prévues par le règlement délégué (UE) 2015/35 de la commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II). En outre, concernant les dispositions relatives aux institutions de prévoyance, le projet de décret procède à la recodification dans le présent décret des dispositions des articles A. 932-3-12 à A. 932-3-15 du code de la sécurité sociale.
Références : le décret, ainsi que les dispositions
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