Affaire C‑237/15 PPU Minister for Justice and Equality contre Francis Lanigan
[demande de décision préjudicielle formée par la High Court (Irlande)]
«Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Décision de remise – Article 15 – Personne recherchée ne consentant pas à sa remise et placée en détention – Délai d’adoption de la décision définitive d’exécution du mandat d’arrêt européen – Article 17 – Effets du non-respect des délais – Droits de la personne recherchée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 6 – Droit à la liberté – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Article 5, paragraphes 1, sous f), et 4 – Droit à une voie de recours à bref délai aux fins du contrôle de légalité du maintien en détention – Droit à la remise en liberté – Explications relatives à la Charte – Article 52, paragraphe 3, de la Charte»
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CP0237
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