Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l’arrêté du 17 avril 2018 relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, JORF n°0143 du 22 juin 2021
NOR : TRER2108356A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/26/TRER2108356A/jo/texte
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/26/TRER2108356A/jo/texte
Publics concernés : professionnels, en particulier de l’automobile et du transport de personnes et de marchandises, entreprises innovantes, établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, autorités organisatrices de la mobilité, préfectures.
Objet : définitions relatives à l’application du présent arrêté, composition du dossier de demande d’autorisation de circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation de conduite sur des voies ouvertes à la circulation publique, modalités de suivi et contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d’autorisation de circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d’un certificat WW DPTC. Il précise les conditions d’attribution et de durée d’utilisation du certificat WW DPTC, les modalités de suivi et de bilan, et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.
Références : le présent arrêté, pris en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, des articles 1er et 14 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques et du troisième alinéa de l’article R. 322-3 du code de la route, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Objet : définitions relatives à l’application du présent arrêté, composition du dossier de demande d’autorisation de circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation de conduite sur des voies ouvertes à la circulation publique, modalités de suivi et contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d’autorisation de circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d’un certificat WW DPTC. Il précise les conditions d’attribution et de durée d’utilisation du certificat WW DPTC, les modalités de suivi et de bilan, et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.
Références : le présent arrêté, pris en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, des articles 1er et 14 du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques et du troisième alinéa de l’article R. 322-3 du code de la route, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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