Règlement UE du 19 octobre 2022 modifiant la directive sur le commerce électronique

Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/30/2022/REV/1, JO L 277 du 27.10.2022, p. 1–102

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2065/oj

Pour bien comprendre….

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE, Sénat

https://www.senat.fr/ue/pac/EUR000006730.html

“La proposition de règlement COM(2020) 825 relatif à un marché intérieur des services numériques vise à modifier la directive « e-commerce » afin de renforcer et d’actualiser les règles horizontales définissant les responsabilités et obligations des prestataires de services numériques dans l’Union, en particulier en ce qui concerne le retrait des contenus illicites au regard du droit de l’Union ou des législations nationales”