Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis, JORF n°251 du 28 octobre 2022
NOR : ECOT2228091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/21/ECOT2228091A/jo/texte
Publics concernés : organismes d’assurance et de réassurance, sociétés d’assurance mutuelle, mutuelles, institutions de prévoyance.
Objet : modification du code des assurances pour prendre en compte l’avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne modifiant les montants inscrits dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Solvabilité 2).
Notice : le présent arrêté définit le seuil plancher absolu du minimum de capital pour prendre en compte l’inflation, comme prévu par l’article R. 352-29 du code des assurances tel que modifié par le décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009.
Références : le présent arrêté crée un article A. 352-29 dans le code des assurances.
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