Avec ce décret les consommateurs seront avertis si un aliment reste consommable après sa date de durabilité minimale. MLR
Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l’information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires, JORF n°0267 du 18 novembre 2022
NOR : ECOC2230422D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/17/ECOC2230422D/jo/texte
Publics concernés : consommateurs ; professionnels de l’agroalimentaire ; distributeurs de produits agricoles ou alimentaires ; administration.
Objet : information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret est pris en application de l’article L. 412-7 du code de la consommation issu de l’article 35 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il précise la mention devant être utilisée par les professionnels lorsque, ainsi que le permet l’article L. 412-7 du code de la consommation, ils choisissent d’informer les consommateurs qu’un produit alimentaire reste consommable après sa date de durabilité minimale.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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