Parution de la directive visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union, ST/8778/2022/INIT, JO L 328 du 22.12.2022, p. 1–58

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2523/oj