Publication d’une décision UE autorisant les États membres à ratifier le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques

Décision (UE) 2023/436 du Conseil du 14 février 2023 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques, ST/6438/2022/INIT,JO L 63 du 28.2.2023, p. 48–53

 ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/436/oj

Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques, ST/14898/2021/INIT, JO L 63 du 28.2.2023, p. 28–47