Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d’application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l’avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne, JORF n°92 du 19 avril 2023
NOR : ECOT2307684A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/ECOT2307684A/jo/texte
Publics concernés : organismes d’assurance et de réassurance, sociétés d’assurance mutuelle, mutuelles, institutions de prévoyance.
Objet : modification du code des assurances, du code la mutualité et du code de la sécurité sociale pour prendre en compte l’avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne modifiant les montants inscrits dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Solvabilité 2).
Notice : l’arrêté fixe les seuils d’application de la directive Solvabilité 2 pour prendre en compte l’inflation. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s’appuyant sur les données Eurostat.
Références : l’arrêté rétablit les articles A. 310-2 du code des assurances et A. 211-1 du code la mutualité et créée l’article A. 931-3 du code de la sécurité sociale. Les dispositions des codes modifiées par l’arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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