Assurance-vie – succession- Cass. civ. 1re, 10 février 2016, n°14-27.057 et 14-28.272

Cass. civ. 1re, 10 février 2016, n°14-27.057 et 14-28.272  – ECLI:FR:CCASS:2016:C100105

Vu les articles 1003 et 1010 du code civil, ensemble l’article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 16 décembre 2005 ;

 

 

Qu’en statuant ainsi, alors que les legs portant sur la nue-propriété et l’usufruit de l’ensemble des biens composant la succession et ceux portant sur la nue-propriété de ces biens, constituaient des legs universels, et qu’il lui incombait de rechercher si Monique Y… avait eu la volonté, ou non, de faire bénéficier les légataires des capitaux garantis par le contrat d’assurance sur la vie, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

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