Arrêt de la Cour – 14 avril 2016, Sparkasse Allgäu, Affaire C-522/14 «Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Réglementation d’un État membre imposant aux établissements de crédit l’obligation de communiquer à l’administration fiscale des informations relatives aux actifs de clients décédés, aux fins de la perception de l’impôt sur les successions – Application de cette réglementation…
Vous avez dit “Ras-le-bol fiscal” ? Vous rependrez bien un petit impôt supplémentaire….. MLR M. Philippe Armand Martin attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’imposition des contribuables propriétaires de leurs logements sur un revenu fictif équivalent au loyer économisé. Abandonnée en 1965, l’imposition d’un loyer fictif constituait un frein à l’acquisition de logements.…
Proposition de loi relative aux entreprises : texte N° 521 http://www.senat.fr/leg/ppl15-521.html Objet de la proposition de loi en cinq axes principaux : – la simplification de la vie des entreprises, en particulier par l’assouplissement du code du travail (articles 1er à 29) ; – la réduction des prélèvements sur les entreprises (articles 30 à 34) ; – l’orientation de l’épargne vers…
Proposition de loi renforçant la prévention et la lutte contre le cyber harcèlement : texte N° 404 de M. Roland COURTEAU, déposé au Sénat le 16 février 2016 http://www.senat.fr/leg/ppl15-404.html
CJUE 7 avril 2016, KA Finanz, Affaire C-483/14 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CJ0483 «Renvoi préjudiciel – Convention de Rome – Loi applicable – Fusion transfrontalière – Directive 78/855/CEE – Directive 2005/56/CE – Fusion par absorption – Protection des créanciers – Transfert de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante» 1) Le droit de l’Union doit être…
Règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la dérogation de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulations de marché, les seuils de publication d’informations, l’autorité compétente pour les notifications de reports, l’autorisation de négociation…
Règlement d’exécution (UE) 2016/428 de la Commission du 23 mars 2016 modifiant, pour ce qui est de l’information concernant le ratio de levier, le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2016/1685, JO L 83 du 31.3.2016, p. 1–55 …
Règlement délégué (UE) 2016/438 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des dépositaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2015/9160, JO L 78 du 24.3.2016, p. 11–30 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.078.01.0011.01.FRA&toc=OJ:L:2016:078:TOC
Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, JO L 75 du 22.3.2016, p. 3–9 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.075.01.0003.01.FRA&toc=OJ:L:2016:075:TOC Décision (UE) 2016/414 du Conseil du 10 mars 2016 autorisant la République d’Autriche à signer et à ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la…
Règlement d’exécution (UE) 2016/378 de la Commission du 11 mars 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant la date, le format et le modèle de présentation des notifications à adresser aux autorités compétentes conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2016/1348, JO L 72 du 17.3.2016, p. 1–12 …