Browsing Category : consommation

7 mars 2024

Parution d’une directive UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information #écoblanchiment

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Directive(UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information, PE/64/2023/REV/1, JO L, 2024/825, 06.03.2024 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/825/oj “La possibilité pour les consommateurs de prendre des décisions…

25 mai 2023

consommation

Parution d’un Règlement UE relatif à la sécurité générale des produits destinés aux consommateurs

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Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour…

17 mars 2023

Le décret fixant les modalités de résiliation en ligne des contrats d’assurance est paru

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Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique, JORF n°65 du 17 mars 2023 NOR : ECOT2304297D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/16/ECOT2304297D/jo/texte Publics concernés : souscripteurs, adhérents et membres participants de contrats ou de règlements d’organismes assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance. Objet : précision des modalités…

18 novembre 2022

consommation

Le décret antigaspi du gouvernement pour l’alimentation

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Avec ce décret les consommateurs seront avertis si un aliment reste consommable après sa date de durabilité minimale. MLR Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l’information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires, JORF n°0267 du 18 novembre 2022 NOR : ECOC2230422D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/17/ECOC2230422D/jo/texte Publics concernés : consommateurs ; professionnels…

CJUE, 7 juillet 2016, Hőszig, Affaire C-222/15, Clause attributive de juridiction – Clause insérée dans des conditions générales

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Arrêt de la CJUE, 7 juillet 2016, Hőszig, Affaire C-222/15 « Renvoi préjudiciel – Clause attributive de juridiction – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 23 – Clause insérée dans des conditions générales – Consentement des parties auxdites conditions – Validité et précision d’une…

Ordonnance de la CJUE, 5 juillet 2016, Banco Popular Español et PL Salvador, Affaire C-7/16 Clauses abusives – Cession de créance – Droit d’extinction de sa dette par le débiteur

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Ordonnance de la Cour – 5 juillet 2016, Banco Popular Español et PL Salvador, Affaire C-7/16 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Cession de créance – Droit d’extinction de sa dette par le débiteur – Conditions d’exercice de ce droit » La directive 93/13/CEE du Conseil, du…

Ordonnance de la CJUE, 21 juin 2016, Aktiv Kapital Portfolio, Affaire C-122/14 Consommation – Clause abusive

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Ordonnance de la Cour – 21 juin 2016, Aktiv Kapital Portfolio, Affaire C-122/14 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Procédure d’injonction de payer – Procédure d’exécution – Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité d’une clause abusive – Principe d’effectivité – Principe de l’autorité de la…

CJUE, 21 juin 2016, New Valmar, Affaire C-15/15 langue – facture – nullité

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http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62015CJ0015 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation – Article 35 TFUE – Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique – Réglementation imposant de rédiger les factures en langue néerlandaise sous peine de nullité absolue – Contrat de concession à caractère transfrontalier – Restriction…

22 avril 2016

Protection des données personnelles des consommateurs souscrivant des cartes de fidélité JO Senat

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Protection des données personnelles des consommateurs souscrivant des cartes de fidélité, Question écrite n° 10708 de M. Jean-Claude Leroy , Réponse du Secrétariat d’État, publiée dans le JO Sénat du 21/04/2016 – page 1690 Actuellement, la protection des données personnelles des citoyens est régie par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés qui pose, concernant…