Browsing Category : Contentieux

15 juillet 2022

Parution au JOUE de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

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Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, JO L 187 du 14.7.2022, p. 4–15 Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale Les Parties contractantes à la présente Convention, Désireuses de promouvoir un accès effectif de tous à la justice et de faciliter, à l’échelon multilatéral, le…

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Conséquences pour les entreprises françaises en Iran du retrait américain de l’accord de Vienne, Réponse ministérielle n° 0329G du 16 mai 2018

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http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ18050329G “Deuxièmement, avec mes homologues allemand et britannique, nous travaillons actuellement à une initiative européenne visant à demander à la Commission européenne de prendre rapidement les trois décisions suivantes : renforcer le règlement de 1996, afin d’inclure l’Iran dans ce cadre qui protège les intérêts économiques européens ; doter l’Europe d’une institution financière indépendante lui permettant de faire librement du commerce où…

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CJUE, 7 juillet 2016, Hőszig, Affaire C-222/15, Clause attributive de juridiction – Clause insérée dans des conditions générales

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Arrêt de la CJUE,  7 juillet 2016, Hőszig, Affaire C-222/15  « Renvoi préjudiciel – Clause attributive de juridiction – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 23 – Clause insérée dans des conditions générales – Consentement des parties auxdites conditions – Validité et précision d’une…

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Publication de la directive sur le secret des affaires

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Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO L 157 du 15.6.2016, p. 1–18    http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.157.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2016:157:TOC

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Parution de l’ordonnance fusionnant les huissiers de justice et les commissaires priseurs judiciaires

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  I. – Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour : 1° Ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ; 2° Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles…

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Parution au JO UE de la Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

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Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, JO L 75 du 22.3.2016, p. 3–9 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.075.01.0003.01.FRA&toc=OJ:L:2016:075:TOC   Décision (UE) 2016/414 du Conseil du 10 mars 2016 autorisant la République d’Autriche à signer et à ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la…

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Faillite – CJUE, 25 février 2016, Stroumpoulis e.a. Affaire C-292/14

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Arrêt de la Cour – 25 février 2016, Stroumpoulis e.a. Affaire C-292/14    «Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Champ d’application – Créances salariales impayées des marins travaillant à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers – Employeur ayant son…

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Clauses abusives -CJUE, 18 février 2016, Finanmadrid EFC, Affaire C-49/14

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http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62014CJ0049   «Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Procédure d’injonction de payer – Procédure d’exécution forcée – Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité de la clause abusive – Principe de l’autorité de la chose jugée – Principe d’effectivité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle» “La directive 93/13/CEE…

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16 février 2016

Le Patriot Act : coopération entre services chargés de la prévention et services chargés de la répression du terrorisme – Sénat

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Depuis les attentats du 13 novembre, nous sommes en Etat d’urgence.  Allons nous vers notre propre “Patriot act “? MLR Adopté au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, le Patriot Act est destiné à détecter et combattre le terrorisme. Le législateur a, en particulier, cherché à renforcer la coopération et le partage d’informations entre les pouvoirs publics opérant dans…

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