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L’objet de l’obligation du prêteur de titres, tel qu’il était stipulé aux termes du contrat-cadre et des confirmations, résidait dans la mise à disposition de titres qui existaient et étaient identifiés lors de la signature de ces conventions, et non dans le transfert de propriété de ces titres qui n’était qu’un effet de leur remise. https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2016_7408/mai_7481/489_24_34362.html

Règlement d’exécution (UE) 2016/347 de la Commission du 10 mars 2016 définissant des normes techniques d’exécution précisant le format des listes d’initiés et les modalités de la mise à jour de ces listes conformément au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), C/2016/1409, JO L 65 du 11.3.2016, p. 49–55   …